CGL
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE PICABOOTH
Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce du siège social de PICABOOTH auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, la société PICABOOTH se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par PICABOOTH, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.
ART. 2 RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE
Le locataire devra :
- Mettre à disposition de PICABOOTH une prise de 220 V ;
- Mettre à disposition de PICABOOTH un espace comprenant une distance de 2,50m minimum entre l’emplacement de la borne et l’emplacement prévu pour les invités ;
- Permettre l’accès à la salle de réception à un technicien au moins 1h avant le début de l’événement ;
S’assurer que l’emplacement prévu pour le photobooth soit dans une zone à l’ombre durant toute la durée de l’événement et à l’abri des intempéries (PICABOOTH se réserve le droit de refuser l’installation à l’endroit prévu par le locataire si celui-ci ne respecte pas ces conditions).
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire et prend fin à 23h59 le jour même*. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire en agence ou reprise par PICABOOTH sur site du locataire.
*PICABOOTH s’engage à livrer et installer la machine au moins 1h avant le début de l’événement. La machine est mise à disposition uniquement pour la soirée et la location se termine à 23h59 maximum. Cependant, dans la grande majorité des cas, PICABOOTH permet un rallongement de la location jusqu’au lendemain sous conditions que :
- le calendrier de PICABOOTH le lui permette
- le client et le propriétaire de la salle de réception permettent à PICABOOTH, l’accès à la machine à l’heure souhaitée le lendemain de la location
- l’horaire d’enlèvement le lendemain soit fixé au préalable entre PICABOOTH, le locataire et le propriétaire de la salle de réception.
PICABOOTH ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
En ce qui concerne le Locataire Professionnel, il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu’il soit adéquat. PICABOOTH n’a pas connaissance de ses projets ni l’obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
PICABOOTH s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité.
Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent.
Le transport, chargement, déchargement et montage du matériel sont à la charge de PICABOOTH. Le locataire s’engage à remettre à PICABOOTH les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 2 heures suivant la livraison, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité de PICABOOTH qui s’engage également à remettre une notice d’utilisation.
Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité. Le prêt et la sous-location sont interdits.
Il s’engage à utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de PICABOOTH, il n’est autorisé à utiliser le matériel que dans le lieu où il a été livré.
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité aux opérations d’entretien courant, de nettoyage, de vérification. Il s’engage à informer immédiatement PICABOOTH de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation consécutive au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.
ART. 7 DÉPANNAGE ET RÉPARATIONS
Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d’une assistance par téléphone au n° vert indiqué sur le site officiel (0615913775). En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, il doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser PICABOOTH par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de PICABOOTH, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 8. PICABOOTH décide seul de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant les réparations peut être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à PICABOOTH. A l’égard du locataire professionnel, PICABOOTH ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et n’est redevable d’aucune indemnité. La responsabilité de PICABOOTH est en toute hypothèse limitée à l’égard du locataire professionnel au montant de la location du matériel en cause.
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il en apporte la preuve. Les pertes d’exploitation ne sont jamais prises en charge par PICABOOTH.
DOMMAGES AUX TIERS-RESPONSABILITÉ CIVILE
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. L’assurance responsabilité civile professionnelle de PICABOOTH ne dispense pas la prise en charge du sinistre par l’Assurance Responsabilité Civile du locataire. Pour la location du matériel, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
DOMMAGES AU BIEN LOUÉ
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la “Valeur Résiduelle” définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d’un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%. Pour la location du matériel, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
Vol : le montant à la charge du locataire est égal à 4000 € HT (4800 € TTC) ou à la Valeur Résiduelle du matériel si elle est inférieure.
CHEQUE DE CAUTION
Un chèque de caution de 1000 € devra être fourni par le locataire à la réception du photobooth et à la signature du présent contrat. Ce chèque de caution pourra être encaissé par PICABOOTH pour couvrir les dégâts engendrés sur le photobooth ou tout autre matériel mis à disposition par PICABOOTH. Le chèque de caution pourra également être encaissé par PICABOOTH pour couvrir les pertes d’exploitation engendrées par les dégâts causés au photobooth ou à cause de retard lors de la restitution de la machine.
Si une annulation survient moins de 15 jours avant le début de la location, PICABOOTH remboursera 50% du montant de la location sauf cas exceptionnel (décès, maladie grave, crise sanitaire, catastrophe naturelle, arrêté préfectoral ou décision gouvernementale empêchant les regroupements de personnes).
Si une annulation survient entre 15 et 30 jours avant le début de la location, PICABOOTH remboursera 70% du montant de la location sauf cas exceptionnel (décès, maladie grave, crise sanitaire, catastrophe naturelle, arrêté préfectoral ou décision gouvernementale empêchant les regroupements de personnes).
Si une annulation survient plus de 30 jours avant le début de la location, PICABOOTH remboursera la totalité du montant de la location.
En cas d’annulation à cause d’un des cas exceptionnels précédemment cités, un justificatif devra être fourni pour procéder au remboursement.
ART. 10 DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer PICABOOTH dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 72 heures. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, l’endroit où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à PICABOOTH l’accès au matériel. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à PICABOOTH sans délai. Il doit transmettre à PICABOOTH dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.
ART. 11 PRIX ET DURÉE DE LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, journée, soirée) selon tarif en vigueur lors de la commande sur le site web ou le devis physique élaboré par PICABOOTH dans des cas particuliers. A défaut de précision, la location prend fin à 23h59 le jour même*. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée.
* PICABOOTH s’engage à livrer et installer la machine au moins 1h avant le début de l’événement. La machine est mise à disposition uniquement pour la soirée et la location se termine à 23h59 maximum. Cependant, dans la grande majorité des cas, PICABOOTH permet un rallongement de la location jusqu’au lendemain sous conditions que :
- le calendrier de PICABOOTH le lui permette
- le client et le propriétaire de la salle de réception permettent à PICABOOTH, l’accès à la machine à l’heure souhaitée le lendemain de la location
- l’horaire d’enlèvement le lendemain soit fixé au préalable entre PICABOOTH, le locataire et le propriétaire de la salle de réception.
Concernant la Formule No Limit vendue par PICABOOTH, les 400 premières impressions sont imprimées instantanément lors de l’utilisation de la machine. Toutes les impressions au-delà des 400 premières sont imprimées et remises au locataire au retour de la borne.
Le matériel à reprendre doit être accessible pour PICABOOTH. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par PICABOOTH, il reste gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. En cas de reprise de matériel par PICABOOTH, en l’absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 3 jours pour faire état de ses observations par écrit ou en venant en agence. PICABOOTH se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par PICABOOTH de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non-restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 8§2, en plus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de PICABOOTH.
La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire professionnel est redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par PICABOOTH aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, PICABOOTH exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues ou d’application d’une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, PICABOOTH percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indique en fonction de la durée effective de location, selon le montant qui est le moins onéreux pour le locataire.
En cas de litige, le locataire consommateur peut adresser une réclamation au service client de PICABOOTH par courrier au 16 rue de la Falaise, 13011 Marseille.
PICABOOTH se réserve le droit d’utiliser les photographies et vidéos prises par le photobooth et les photographies et vidéos du photobooth dans son espace d’installation à des fins promotionnelles. PICABOOTH pourra utiliser ces contenus sur son site web, ses réseaux sociaux, ses brochures, etc. Le locataire peut s’opposer à l’utilisation des contenus de son événement en le signalant par écrit ou par mail, signé et daté, à l’attention de PICABOOTH.
ART. 18 LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce du siège social de PICABOOTH auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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